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| Mairie 15, rue Guy de la Vasselais 28700 St Symphorien le Château Tél : 02 37 31 58 14 |
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| NAISSANCE La déclaration d'un enfant :
La reconnaissance d'un enfant naturel :
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La transmission du nom :
| - Règle générale : |
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Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun : - soit le nom du père - soit le nom de la mère -soit leurs deux noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend : - le nom du père pour un enfant né dans le cadre d'un mariage - le nom du parent qui l'a reconnu en premier lieu, dans le cas où les parents ne sont pas mariés Le nom choisi par les parents pour leur 1er enfant commun a un effet collectif à l'égard des autres enfants communs du couple |
| - Le double nom : |
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Les parents qui choisissent de donner chacun son nom à leur enfant commun créent ainsi un double nom séparé par deux tirets (Dupont--Durand ou Durand--Dupont) Le double nom est divisible : - l'enfant qui reçoit aujourd'hui le double nom de ses père et mère devra le diviser pour accoler un seul des deux noms à celui de son épouse et réciproquement - les deux parents ayant un double nom pourront aussi décider de donner à leur enfant un seul des 4 noms ou deux des quatre noms, toujours séparés par les deux tirets |
UNION
Constitution du dossier de mariage :
| - Où s'adresser ? | ð | - À la mairie de l'un des deux futurs époux |
| - Documents à présenter : | ð | Dossier à retirer en mairie - Les pièces d'identité des futurs époux - Les actes de naissance des futurs époux - Une déclaration sur l'honneur de domicile - Les certificats prénuptiaux - La désignation de témoins |
Extrait d'acte de mariage :
| - Où l'obtenir ? | ð | - À la mairie du lieu de mariage |
| - Documents à présenter : | ð | - Demande écrite et signée précisant la date de l'acte, l'identité du demandeur et le lien de parenté |
PACS :
| - Où s'adresser ? | ð | - Au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel est fixée la résidence commune |
| - Documents à présenter : | ð | - Une convention passée entre les 2 partenaires, en 2 exemplaires originaux (devant notaire ou avocat ou avec un modèle disponible en Mairie) - Une pièce d'identité de chaque partenaire - Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou extrait avec filiation) - Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les deux partenaires de lien de filiation ou d'union s'opposant à la conclusion du PACS (formulaire disponible en Mairie) - Un certificat attestant que ni l'un ni l'autre des partenaires n'a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d'instance du lieu de naissance pour un partenaire né en France, au greffe du Tribunal de grande instance de Paris pour un partenaire né à l'étranger) - Une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d'instance choisi (formulaire disponible en Mairie) - Pour les partenaires divorcés ou veufs : le livret de famille de l'union dissoute ou la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l'acte de mariage de l'union dissoute ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé |
Certificat de concubinage :
| - Où l'obtenir ? | ð | - À la mairie du domicile |
| - Documents à présenter : | ð | - Un justificatif de domicile - Les pièces d'identité - Deux témoins |
DÉCÈS
Déclaration de décès :
| - Où s'adresser ? | ð | - A la mairie du lieu de décès |
| - Documents à présenter : | ð | - Certificat cacheté du médecin - Livret de famille ou pièce d'état civil du défunt |